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loi sur la modernisation de la salubrité des aliments (FDA)

Au cours des dernières semaines, l’agence de réglementation des aliments et des drogues des États-Unis (Food and Drug Administration, FDA) a publié plusieurs documents concernant la loi sur la modernisation de la salubrité des aliments (Food Safety Modernization Act, FSMA), notamment le programme de vérification des fournisseurs étrangers (Foreign Supplier Verification Program, FSVP).

1)      Le 7 août 2017, la FDA a publié une série de directives relatives aux exemptions en vertu de la FSMA pour les produits visés par la réglementation en vigueur sur le contrôle des normes biologiques ou HACCP — Low-Acid Canned Foods and FSMA (Aliments en conserve peu acides et FSMA), Juice HACCP and FSMA (Normes HACCP pour les jus et FSMA), Seafood HACCP and FSMA (Normes HACCP pour les fruits de mer et FSMA).  

2)      Le 10 août 2017, la FDA a publié une conversation avec Jenny Murphy sur le contrôle préventif quant à l’alimentation animale en vertu de la FSMA. Prenez note qu’à compter du 18 septembre 2017, les installations de production d’aliments du bétail aux États-Unis ou qui fabriquent des aliments pour l’exportation vers les États-Unis devront se conformer aux exigences en matière de contrôle préventif et que les installations de production d’aliments pour petits animaux devront respecter les bonnes pratiques de fabrication en vigueur.

3)      Le 14 août 2017, la FDA a publié une directive afin de préciser qu’une exemption à la règle américaine sur le transport sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine et animale (Sanitary Transportation of Human and Animal Food) vise également les établissements de vente d’aliments au détail destinés à la consommation humaine, dont ceux qui vendent des aliments destinés à la consommation à la fois humaine et animale, mais ne s’applique pas aux établissements qui vendent seulement des aliments pour animaux. Selon les directives du mois d’avril 2017, les exemptions sont applicables à certains envois de lait, aux établissements de production d’aliments et aux entreprises qui transportent des mollusques.

4)      Le 22 août 2017, la FDA a lancé un outil de création de plans de salubrité des aliments afin d’aider les entreprises à se conformer aux exigences de la FSMA. L’outil de création de plans de salubrité des aliments (Food Safety Plan Builder, FSPB) est une application logicielle gratuite que les entreprises peuvent télécharger pour les guider, étape par étape, dans le processus de création d’un plan de salubrité des aliments, conformément aux exigences de la FSMA.

5)      Dans le règlement définitif publié au registre fédéral (Federal Register) le 24 août 2017, la FDA accorde des prolongations et précise les dates de conformité visant certaines dispositions de quatre règles de mise en œuvre de la FSMA, notamment le FSVP. Nous encourageons les intervenants canadiens à examiner cet avis, car il est possible que votre entreprise ait plus de temps pour se conformer au FSVP et aux autres exigences.

6)      Le 30 août 2017, la FDA a publié le sixième chapitre de la directive provisoire concernant le règlement sur les contrôles préventifs pour l’alimentation humaine (Preventative Controls for Human Food). Le but de la directive provisoire est d’aider les établissements de production d’aliments à se conformer aux exigences précises du règlement sur les contrôles préventifs pour l’alimentation humaine de la FSMA, telles que la rédaction d’un plan de salubrité des aliments, l’établissement de contrôles préventifs et la mise en œuvre de mesures correctives. Le Chapitre 6 fournit l’information sur la façon d’établir et de mettre en œuvre un traitement thermique comme processus de contrôle des bactéries pathogènes. 

7)      Le 5 septembre 2017, la FDA a publié guide de conformité pour les petites et moyennes entreprises (Compliance Guide for Small Businesses) en vertu du règlement sur la sécurité des produits (Produce Safety Rule) de la FSMA. Le document fournit des renseignements qui peuvent aider les petites et moyennes entreprises à comprendre comment ils sont visés par les exigences du règlement sur la sécurité des produits.

Du point de vue canadien, même si la majorité des documents visent les entreprises américaines qui doivent se conformer aux règlements de la FSMA, les fabricants canadiens qui exportent aux États-Unis sont également visés. Voici certains points importants :

  • Les entreprises canadiennes de fabrication ou de transformation d’aliments en conserve peu acides, de jus ou de fruits de mer qui exportent aux États-Unis doivent examiner la directive au point 1), car elle précise les exigences visant les fournisseurs étrangers dans le cadre du programme FSVP.
  • Comme l’indique le lien au point 2), la FDA a déclaré que comme elle n’a pas encore commencé ses inspections dans les établissements de production d’aliments pour animaux pour assurer la conformité avec les exigences sur les contrôles préventifs, l’agence ne commencera pas ses inspections dans le cadre du FSVP visant les importateurs d’aliments pour animaux avant l’automne 2018. Ainsi, le début des inspections dans le cadre du FSVP visant les importateurs correspondra au début des inspections des contrôles préventifs des aliments pour animaux.
  • Avec la publication du règlement définitif le 25 août 2017 (point 5), la FDA repousse les dates de conformité pour l’importation des substances entrant en contact avec les aliments conformément au FSVP. Ainsi, la date la plus proche à laquelle un importateur devra se conformer au FSVP pour l’importation de substance entrant en contact avec les aliments est le 28 mai 2019.

N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez d’autres questions.

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